Amendement n° 1 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits.

Directement inspirée du programme du Rassemblement national, cette mesure est non seulement inefficace mais aussi dangereuse, en plus de contrevenir aux principes fondamentaux du droit pénal ainsi qu’à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

L’expérience passée démontre l’inefficacité d’un tel dispositif. En 2013, la loi Ciotti, qui instaurait un mécanisme similaire pour lutter contre l’absentéisme scolaire, a été abrogée. Le rapport sénatorial du 17 octobre 2012 soulignait qu’aucune donnée statistique ne permettait d’attester son efficacité. Pire encore, durant son application, l’absentéisme avait augmenté. Déjà à l’époque, la suspension des allocations familiales était qualifiée de « réponse répressive univoque, inéquitable et inefficace ».

Enfin, la mesure proposée est d’une violence sociale inouïe. Elle creuserait encore la fracture entre les familles bénéficiaires d’allocations et celles qui n’y ont pas droit, sans pour autant s’attaquer aux causes profondes de la délinquance. Elle sanctionnerait de manière indiscriminée des familles entières, des parents - très souvent des mères célibataires-, déjà en difficulté. Cette mesure injuste contreviendrait également au principe de personnalité des peines selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait.

Les solutions, nous les connaissons : pour prévenir la délinquance juvénile, les professionnels de la justice des mineurs s’accordent à dire que les approches éducatives sont les plus efficaces. En associant les jeunes à des encadrants qualifiés, il est possible de les accompagner durablement et de les sortir des spirales de délinquance.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.