Amendement

Amendement n° 21 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

A discuter

Déposé par Jean-François Rousset sur l’article 2 du texte n° 432.

Déposé le
24 novembre 2024
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots :

« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé »

les mots :

« disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande d’autorisation ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi.

Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour prétendre à l’examen.

Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-François Rousset · EPR

Voir les 91 cosignataires

M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale