Amendement n° 10 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).

De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires uniquement. Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.