Amendement n° 3 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé.

La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes. Le présent amendement limite à 3 fois cette possibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.