Amendement n° 8 au texte n° 278 – Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le diagnostic de performance énergétique.

Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, soient corrigés.

Pourquoi cet amendement ?

Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel.

Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie.

Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pour conséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurs puisque qu'un même logement peut recevoir une note différente selon le diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires qui se retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus mis en location. Afin de lutter contre la crise du logement il devient urgent de redonner confiance aux propriétaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.