Amendement n° 7 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions.

Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité.

Il est de plus contraire au principe constitutionnel d'individualisation de la peine, principe cardinal de la procédure pénale depuis la Révolution.

En creux, il vise un prétendu "laxisme judiciaire" lequel n'existe pas. C'est un dispositif offensant pour l'office du juge.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste et social demande la suppression du dispositif de cette proposition de loi, comme il fut fait en commission des lois

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.