Amendement n° CL22 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement des choix politiques adoptés dans son travail de législation déléguée.

Compte tenu de l'étendue de l'habilitation accordée, il est fondamental que le Parlement puisse être éclairé sur toutes les options en présence, celles qui ont été retenues comme celles qui ont été écartées, lors de l'élaboration de son ordonnance. De nombreuses clauses du Pacte européen ont en effet été identifiées comme facultatives. La transparence impose d'éclairer les débats du Parlement lors de l'examen du projet de loi de ratification de la future ordonnance. Le rapport devra être présenté dans les mêmes délais que le projet de loi de ratification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.