Amendement n° CL19 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. Le présent article prévoit en effet une habilitation de réécriture très étendue alors que le Parlement aurait pu débattre sur les modalités de mise en oeuvre du Pacte dans les deux ans qui nous étaient impartis par le droit européen. Cette mise en oeuvre implique de très nombreux choix politiques qui affecteront les droits fondamentaux des exilés en France, en particulier les demandeurs d'asile : les travaux de la Commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives laissant au Gouvernement une large latitude d'action sur laquelle aucune indication n'est founie au Parlement, à ce stade. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que le Parlement accepte de se dessaisir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.