Amendement n° CL16 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique.

Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l’indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d’instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles prévues par les règlements « gestion » et « procédure », même celles pouvant éventuellement être favorables aux éxilé.e.s.

Avec ce nouveau Règlement, c’est le régime d’asile européen commun qui est mis en péril. En effet, en pratique, on aura différentes règles applicables selon qu'un État soit ou non en situation de crise. Ce règlement permet par exemple aux Etats de prolonger le délai d’enregistrement des demandes, de prolonger la durée maximale de la procédure frontalière d’examen des demandes, ainsi que de prolonger les délais fixés pour les requêtes aux fins de prise en charge. Il permettra également aux Etats de ne pas examiner à la frontière les demandes de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides pour lesquels la proportion de décisions positives est, selon les dernières données annuelles disponibles d'Eurostat à l'échelle de l'UE, de 20% ou moins, leur permettant de réduire ce seuil jusqu’à 5%. Les Etats pourront également, entre autres dispositions, relocaliser des bénéficiaires de la protection internationale (même ayant obtenu leur statut plus de 3 ans auparavant).

Les exilé.e.s seront ainsi placés dans un vide juridique et/ou privés massivement de liberté aux frontières, pendant encore plus longtemps. Les dérogations nombreuses et multiples, activables à la discrétion des États, font que l’on va codifier ce qui se passe actuellement en pratique afin de rendre légal ce qui est actuellement illégal.

Le concept même d’instrumentalisation est incompatible avec le droit européen et le droit international, et entraîne un haut risque de généraliser et légaliser les violations des droits fondamentaux.

Il convient de préciser que ce règlement vient remplacer l’actuelle directive sur la protection temporaire (DPT), un système de protection immédiate et collective qui a par exemple permis de venir en aide aux Ukrainiens fuyant leur pays à la suite de l’invasion russe de 2022, en simplifiant les procédures afin de leur permettre de trouver rapidement refuge et protection dans les pays de l’Union, tout en bénéficiant d’une liberté de circulation. Cette directive sur la protection temporaire avait pourtant démontré son efficacité.

Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d’exclure du périmètre des ordonnances le règlement dit « situation de crise ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.