Amendement n° CL14 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article unique.

Ces alinéas concernent les règlements dits « filtrage » (2024/1352 et 2024/1356). Ces derniers introduisent une nouvelle procédure de tri des exilé.e.s, dès leur arrivée sur le territoire de l’Union européenne.

Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur en Grèce et en Italie. Ces « hotspots » sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union européenne. Installés aux frontières extérieures de l'Union européenne, ils accueillent les migrants et demandeurs d'asile arrivant dans l'Union par la mer, en Italie et en Grèce. Dans chaque "hotspot", les autorités nationales et les fonctionnaires européens accueillent, identifient, enregistrent et prennent les empreintes digitales des arrivants. Désormais, ces « hotspots » seront généralisés à tous les exilé.e.s dans tout le territoire de l’Union européenne.

Cette procédure de tri, préalable aux procédures d’asile, se traduira en réalité par une privation massive de libertés de tous les exilés, pendant 7 jours, afin d’effectuer des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical. Cela comporte clairement un risque accru de violation des droits fondamentaux des éxilé.e.s.

Cette procédure de filtrage ne sera que la première procédure inhumaine pour de nombreux exilé·es qui se verront orienter ensuite vers des procédures d’asile ou de retour, mais toujours en détention.

Les enjeux sont d’autant plus importants que les mineur.es, accompagné.es de leurs parents ou non accompagné.es, sont également concerné.es par ces procédures à partir de l’âge de 6 ans, alors même que ces dernier.es étaient, jusqu’alors, supposé.es être préservé.es de la rétention administrative. Les mineurs seront désormais considérés comme des étrangers à filtrer et à empêcher à tout prix de rentrer dans le territoire de l’Union européenne, plutôt que comme des personnes mineures vulnérables à protéger. Ainsi, avec ce texte, l’Union européenne contrevient de façon claire et assumée à plusieurs droits fondamentaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), notamment le droit à la protection, le droit d’avoir un refuge et le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, entre autres.

Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de ces alinéas, afin d’exclure du périmètre des ordonnances les règlements dits « filtrage ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.