Amendement n° CL12 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, et modifiant le règlement (UE) 2021/1148.

Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile et du droit des étrangers afin d'assurer la mise en œuvre de ce règlement.

Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement les modalités selon lesquelles une personne déboutée de sa demande de protection internationale à l'issue d'une procédure à la frontière est immédiatement orientée vers une procédure de retour.

Le règlement (UE) 2024/1349 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par une articulation toujours plus étroite entre les procédures d'asile et les procédures d'éloignement. En organisant l'enchaînement quasi automatique entre le rejet d'une demande de protection internationale et l'engagement d'une procédure de retour à la frontière, il participe à une logique d'accélération des éloignements qui va réduire les garanties procédurales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale.

Les députés du groupe La France insoumise rappellent que le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit d'expulser ou de refouler une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe constitue l'une des garanties fondamentales du droit international des réfugiés. Il est également protégé par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit tout éloignement vers un État où la personne concernée risquerait d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

En renforçant le lien entre le rejet d'une demande d'asile et l'engagement immédiat d'une procédure de retour, ce règlement va accroître le risque d'éloignements réalisés sans que toutes les garanties nécessaires à un examen effectif de la situation individuelle aient pu être pleinement mises en œuvre. Plusieurs organisations internationales, au premier rang desquelles le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ont d'ailleurs alerté sur les risques que fait peser cette logique sur l'effectivité du principe de non-refoulement.

En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui touche au cœur du droit d'asile. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui vont affaiblir les garanties fondamentales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale. Les députés du groupe la France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.