Amendement n° CL74 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article »

les mots :

« cette décision ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée.

La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer.

L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.