Amendement n° CL70 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :

« 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;

« 2° La peine est prescrite. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.