Amendement n° CL63 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« de la demande »

les mots :

« du recours ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.