Amendement n° CL15 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« notamment »

les mots :

« en priorité ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« lorsque celle-ci en fait la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. Elle n'est mentionnée qu'à titre d'exemple parmi les bénéficiaires potentiels, au même titre que n'importe quel autre ayant droit.

Le présent amendement vise à consacrer explicitement la priorité de restitution à la victime lorsqu'elle en fait la demande et que la propriété du bien n'est pas sérieusement contestée.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.