Amendement n° CL13 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cent quatre-vingts »

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice.

L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires.

La proposition de loi entend donc plafonner les délais de mise en paiement des experts judiciaires par le tribunal, afin de garantir un délai raisonnable de mise en paiement. En l’état actuel du droit, les délais de mise en paiement ne sont pas contraints pour le paiement des factures des experts judiciaires. À ce seul titre, la proposition de loi permet de proposer une avancée.

Cependant, plusieurs syndicats d’experts judiciaires alertent sur ce plafonnement qui risque d’institutionnaliser une pratique (aujourd’hui entre le service fait et la mise en paiement il y a 186 jours) existante. Ce délai est un délai moyen, ce qui implique que certains délais sont très importants Ce plafond de 180 jours, qui deviendra la norme, est rédhibitoire pour les travailleurs. Il n’est pas acceptable en France que les juridictions ne soient pas capables de mettre en paiement les frais dans des délais raisonnables pour les travailleurs intervenants.

Enfin, la situation financière de la justice en France en état de « clochardisation » est inacceptable Nous défendons une revalorisation massive de la justice tant au niveau des moyens humains que des moyens financiers.

En raison des exigences de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons abaisser le délai de mise en paiement. C’est pourquoi nous proposons deux délais, un délai de 30 jours légal et laissons le délai de 180 jours concernant les intérêts moratoires. Le délai de trente jours s’appuie sur les délais légaux appliqués à la commande publique.

Nous invitons le Gouvernement à amender le texte ou notre amendement pour réduire les délais ainsi proposés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.