Amendement n° CL18 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , l’agent la transmet sans délai à la commission »

les mots :

« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il tient »

les mots :

« Ils tiennent ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.