Amendement n° CL15 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« La commission associe ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« protégée »,

insérer les mots :

« est associée ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« ainsi que des »

les mots :

« , aux ».

IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« . Elle l’associe également »

les mots :

« ainsi qu’à ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.