Amendement n° CL10 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« définies par une commission nationale ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.

Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.