Amendement n° CL3 au texte n° 1997 – visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.

Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec les collectivités territoriales ou leurs groupements une convention destinée à « faciliter l’exercice du mandat local ».

Nous sommes en désaccord profond avec la création de ce label, qui revient à impliquer le monde économique dans le financement symbolique et matériel de la démocratie locale.

Même s’il ne s’agit plus directement d’une réduction d’impôt, ce dispositif ouvre une brèche préoccupante dans la séparation nécessaire entre la sphère économique et la sphère politique. Il érige en vertu civique la capacité d’un employeur à « favoriser » la disponibilité d’élus salariés, au risque de créer une forme de distinction ou de reconnaissance publique entre entreprises, selon leur degré d’implication dans la vie politique locale. Cet article porte atteinte à la séparation entre pouvoir politique et pouvoir économique.

Le principe même d’un label officiel, attribué par l’État ou les collectivités à des acteurs économiques pour leur « engagement dans la démocratie », introduit un risque de confusion entre intérêt général et intérêt privé. Il pourrait, à terme, favoriser des logiques d’influence ou de communication politique au sein du monde de l’entreprise, au détriment de la neutralité et de l’indépendance de la vie publique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.