Amendement n° CL14 au texte n° 1969 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
RejetéDéposé par Bastien Lachaud · Titre du texte n° 1969.
- Déposé le
- 16 octobre 2025
- Décidé le
- 20 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Pourquoi cet amendement ?
Les mots « accord du 12 juillet 2025 » sont abusifs car le 12 juillet 2025 aucun accord n’a été signé. Le document signé est un engagement à revenir devant les bases des délégataires, et à présenter et défendre l’état des discussions du texte, et en aucun cas un accord.
Les différentes délégations ont effectivement présenté le résultat des discussions au point où elles en étaient le 12 juillet. Le Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste a le 9 août rejeté le projet d’accord. Le 1er octobre, les délégués du FLNKS ont officiellement retiré leurs signatures du projet d’accord.
Aussi il est faux d'annoncer mettre en œuvre un accord qui n’en est pas un. Les auteurs déposent donc un amendement de clarification.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Texte examiné : proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1969P0D1N000014.