Amendement n° CL33 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du territoire des départements qui la composent du périmètre de la région dont ils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence de son périmètre géographique, de sa population et de ses ressources à compter de la date de création de la collectivité unique. Les modalités de cette réduction, notamment la répartition des biens, droits et obligations entre la région réduite et la collectivité unique, sont déterminées par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine.

En effet, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la modification du périmètre de la région dont relèvent les départements constituant la collectivité unique. En l'absence de disposition expresse, les règles de droit commun conduisent à maintenir la collectivité unique dans le périmètre régional d'origine, créant une superposition juridique incompatible avec l'exercice autonome des compétences régionales par la nouvelle collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.