Amendement n° CL28 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :

« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.