Amendement n° CL18 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.