Amendement n° CL7 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 55 % ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures.

Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.

Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.