Amendement
Amendement n° CL17 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
AdoptéDéposé par Brigitte Barèges, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1410.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 16 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000017.