Amendement n° CL14 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi protecteur que celui accordé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.

La présente extension inscrit ces deux catégories au sein des articles 132-18-1 et 132-19-1, de sorte que toute atteinte commise contre elles, dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions, relève des mêmes peines minimales que celles applicables aux policiers, gendarmes ou pompiers. Ce choix affirme la solidarité de l’ensemble des « uniformes » qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sauvegarde des vies et à la sécurité publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.