Amendement

Amendement n° CL10 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Irrecevable

Déposé par François-Xavier Ceccoli sur l’article unique du texte n° 1410.

Déposé le: 12 juin 2025
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

François-Xavier Ceccoli · DR

Voir les 11 cosignataires

M. Ceccoli, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Ray, M. Brigand et M. Bazin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Dossier : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Texte examiné : proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000010.