Amendement n° CL4 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. »

Pourquoi cet amendement ?

Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.