Amendement
Amendement n° CL17 au texte n° 1369 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
TombéDéposé par Sandra Regol sur l’article premier du texte n° 1369.
- Déposé le
- 11 décembre 2025
- Décidé le
- 15 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000017.