Amendement n° CL15 au texte n° 1369 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.