Amendement

Amendement n° CL18 au texte n° 1008 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Irrecevable

Déposé par François-Xavier Ceccoli · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1008.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir les 4 cosignataires

M. Ceccoli, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bazin et Mme Corneloup

Contexte législatif

Texte examiné : proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000018.