Amendement n° CL10 au texte n° 1008 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, tout mariage qu’il contracte à l’étranger postérieurement à cette obligation ne produit effet en France qu’après vérification par le ministère public de l’absence de fraude, en application des articles 171‑1 à 171‑6 du code civil.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter le contournement des règles françaises relatives au contrôle du mariage par la célébration d’union à l’étranger.

Il ne remet pas en cause la validité internationale du mariage, mais conditionne sa reconnaissance sur le territoire français à une vérification préalable par le parquet.

Ce contrôle est déjà prévu par le code civil en matière de transcription des mariages étrangers : il s’agit ici de le renforcer spécifiquement pour les personnes frappées d’une OQTF, dans une logique de dissuasion et de sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.