Amendement n° CL6 au texte n° 1008 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le procureur de la République est saisi d’un projet de mariage impliquant une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il en informe sans délai l’autorité administrative compétente. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les autorités judiciaires et administratives dans les cas sensibles

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.