Amendement n° CL2 au texte n° 1008 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles.

En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.