Amendement
Amendement n° CL15 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
AdoptéDéposé par Stéphane Mazars, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 960.
- Déposé le
- 21 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel et de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.