Amendement
Amendement n° CL8 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
IrrecevableDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 2 du texte n° 960.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000008.