Sous-amendement n° CL36 au texte n° 948 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les mots :

« un droit à ».

II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :

« limitée dans le temps ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.

Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.