Sous-amendement n° CL675 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« les infractions réprimées à ce titre du code pénal »

les mots :

« l’infraction réprimée par l’article 450‑1 du code pénal et les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. Il précise que ces associations ne pourront agir en justice que pour les infractions relevant du périmètre de leur action, à savoir la délinquance et la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.