Sous-amendement n° CL665 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.