Sous-amendement

Sous-amendement n° CL657 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Ugo Bernalicis · Après l’après l'article 23 quater du texte n° 907.

Déposé le
5 mars 2025
Décidé le
5 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues.

L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi excessive.

Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale au sein du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ugo Bernalicis · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000657.