Sous-amendement n° CL653 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« organisée »,

rédiger ainsi la fin :

« peuvent faire l’objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.