Amendement
Amendement n° CL646 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Éric Pauget, rapporteur sur l’article 13 du texte n° 907.
- Déposé le
- 4 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l’article 698‑6 du présent code ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.