Amendement n° CL606 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présent code »

les mots :

« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« et procédures de signalement »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique.

Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.