Amendement n° CL600 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, il peut... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour renforcer les garanties applicables au procédé d’activation à distance des appareils électroniques fixes aux fins de captation du son et de l’image dans certains lieux, le présent amendement limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.