Amendement
Amendement n° CL586 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Vincent Caure, rapporteur sur l’article 24 du texte n° 907.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 7 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.