Amendement n° CL582 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« habitation, »,

insérer les mots :

« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.