Amendement n° CL557 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« biens »,

insérer le mot :

« saisis ».

Pourquoi cet amendement ?

A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.