Amendement
Amendement n° CL555 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Vincent Caure, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 907.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555.