Amendement n° CL553 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« 12° bis A (nouveau) L’article 706‑79 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.

Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.